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Pas de nouvelle convention franco-suisse en vue en matière de successions transfrontalières.   Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse – chargé de représenter la population suisse – a voté une motion visant à ce que le Conseil fédéral entame des discussions avec la France pour adopter une nouvelle convention bilatérale en vue de résoudre les problèmes liés à la double imposition en matière de successions franco-suisses. Toutefois, le ministre de l’Economie et des Fin

Les ventes aux enchères judiciaires constituent des procédures de cession forcée ou ordonnée par décision de justice se déroulant devant le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire territorialement compétent. Qu'il s'agisse d'une vente à la suite d'une saisie immobilière, d'une licitation judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, la représentation par un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent est obligatoire. Par ailleurs, ces procédures donnent lieu à une consig